Conditions générales de vente

ADMIN CLAIRVILLE

 

 

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE, le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de service.

 

À défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-dessous. Toute commande passée et tout contrat conclu avec la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre close établie en sa faveur dans ces conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

La nature des prestations fournies par la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE est décrite ci-dessous :

 

                        ACTIVITES ADMINISTRATIVES ET BUREAUTIQUES AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS SUR SITE OU A DISTANCE

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé quelle que soit la prestation. Il est transmis au client par voie postale ou Email.

 

Le devis adressé par le prestataire au client indique :

  • La nature des prestations ;

  • Le prix de la prestation ;

  • Les modalités de paiement ;

  • La date de début de prestation et les délais de réalisation ;

  • La durée de validité du devis ;

  • L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

 

Toute commande est validée par acceptation du devis par le client avec signature et mention « Bon pour accord » à l’emplacement prévu à cet effet, avec transmission d’une copie à la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE par voie postale ou Email.

 

Les commandes supérieures à 200 € feront l’objet d’un acompte de 30% versé à la commande.

Pour les prestations à distance : les fichiers audio doivent être parfaitement audibles et compréhensibles. Les prix indiqués  sont sans mise en forme. La mise en forme sera facturée au temps passé.

Article 4 : Prix

Le prix des services est celui indiqué dans les devis et contrats, acceptés par le client. Il est exprimé en euros (€) et hors taxes.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. En règle générale :

  • Prestations réalisées chez le client : calculées à la journée ou au forfait ;

  • Prestations à distance (téléphone, mail…) : calculées à la minute.

 

A défaut de devis ou contrat, les factures seront établies conformément au tarif en vigueur le jour de la commande. Elles ne sont pas assujetties à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

 

Pour les contrats à l’année, les prix sont révisables annuellement.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.  

Article 5 : Paiement

Sauf convention spécifique, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement est à effectuer à réception de la facture (sauf accord préalable) ;

  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique, chèque, virement bancaire ou postal ;

  • Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

 

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité de toute somme restant due ;

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Article L441-6 modifié du Code de Commerce) ;

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs ;

  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours ;

  • Le droit de surseoir à toute nouvelle commande ou prestation.

 

Article 7 : Durée de prestation, résiliation

Sauf cas de force majeur, les prestations sont réalisées dans le respect des délais fixés au préalable lors de la commande, selon les besoins du client. Après transmission des travaux, ADMIN CLAIRVILLE effectuera toutes les modifications souhaitées, et notifiées par écrit, par le client. Sans réponse de celui-ci dans un délai de 72 heures, ADMIN CLAIRVILLE considèrera les prestations comme approuvées.

 

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception indiquant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante pourra résilier le contrat immédiatement.

 

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

En cas d’arrivée de la résiliation ou du terme du contrat :

  • Le contrat de prestations de service cessera à la date correspondante ;

  • Le prestataire est dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration dudit contrat ;

  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, absence longue durée (accident ou maladie)…

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé réception.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations, documents, supports informatiques concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature (technique, économique, commerciale) dont elle aurait accès durant l’exécution du contrat, sauf accord spécifique du client.

 

La micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client, sauf accord spécifique de celui-ci.

Article 10 : Responsabilité et Assurance

10.1 : Responsabilité :

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux conditions générales de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des documents et/ou informations indispensables à la correcte exécution de la prestation.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :

 

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées fournies par le client ;

  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus,

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Si la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE est amenée à utiliser le matériel informatique du client, elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage informatique.

10.2 : Assurance :

La micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’utilisation, transformation, reproduction, exploitation des documents doit faire l’objet d’une demande préalable à la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE.

 

Toute documentation portant le logo ou la dénomination la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE ne peut pas être divulguée, copiée en entier ou pour partie à un tiers ou à une société autre que le client sans accord préalable.

Article 12 : Communication

Le client accepte d’être cité par la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE comme client de ses offres de service. Sous réserve des dispositions de l’article 11, la micro-entreprise ADMIN CLAIRVILLE peut mentionner le nom de son client, son logo et une description objective de la nature des prestations, notamment dans son site internet, entretien avec un tiers et en cas de dispositions réglementaires, légales ou comptables l’exigeant.

Article 13 : Litiges-Droit applicable-Attribution de compétence

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.

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